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Conditions générales de vente

 

Les prestations et services proposés par CVClick dans le cadre de la vente en ligne sont soumis aux présentes conditions générales de vente.

 

 

Article 1.Objet

Ces conditions générales de ventes régissent l’ensemble des droits et obligations contractuels entre d’une part, CVClick dont le siège social est situé : 27 rue Marius Touzet, 83100 Toulon (France) inscrit sous le numéro siren 480 605 021 et d’autre part, les clients souhaitant acheter et/ou utiliser les prestations et services proposés par CVClick.

Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Article 2. Commande et signature électronique

La commande s’effectue sur le site Internet : www.cvclick.fr

Après identification et sélection des prestations souhaitées, le client choisit le mode de paiement (par carte bancaire en paiement sécurisé, par chèque ou par virement bancaire). Le choix et la commande de services proposés sur le site www.cvclick.fr s'effectuent sous la seule responsabilité du client.

Tout bon de commande signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable du client envers CVClick ne pouvant être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de ventes.

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

En signant la commande, le client autorise expressément le démarrage de la prestation et renonce expressément à exercer son droit de rétractation puisque l’exécution des prestations démarre à compter de la validation de la commande et avant l’expiration de ce droit, conformément à l’article L.221-28 1° du code de la consommation.

La commande effectuée, CVClick adresse au client un courrier électronique qui reprend les caractéristiques essentielles des prestations sélectionnées ainsi que le montant total de la commande en euros toutes taxes comprises.

La validation de toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de ventes.

Les données enregistrées par CVClick constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par CVClick et ses clients.

Le paiement de CVClick rendra effective la réalisation des prestations. En cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités,de non réception d’un chèque ou d'un refus de virement bancaire, vous serez avisé par mail de l’annulation de votre commande et de la non réalisation des prestations.

CVClick se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige. En cas de demande d'annulation de commande par le client après son acceptation par CVClick, la commande sera  de  plein droit acquise et  ne  pourra  donner  lieu  à  un  quelconque remboursement. Toutefois, CVClick accepte de proceder au remboursement d'une commande, sous réserve que l'exécution de celle-ci n'a pas commencé (si l'état de la commande indique Validé par le consultant). Un montant forfaitaire sera retenu sur le montant total de la commande pour toute annulation, de CVClick ou du client. Ce montant forfaitaire correspond au montant de la TVA auquel vient s'ajouter un montant de 30,00€ pour les frais administratif et technique.



Article 3. Prix

Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA comprise, et sont payables en euros, quelle que soit l’origine de la commande.

CVClick se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.



Article 4. Paiement

Trois modes de paiement sont à la disposition du client pour régler ses commandes.

· Le paiement par carte bancaire sur le site www.cvclick.fr: Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express via notre espace sécurisé. Toutes les données et informations saisies sont alors cryptées. A aucun moment, CVClick ou un tiers ne peut visualiser votre numéro de carte et les informations saisies sur Internet.

Le paiement effectué en ligne, par carte bancaire, peut être réglé de la manière suivante:

- comptant: l’intégralité du paiement est effectué lors de la commande

· Le paiement par chèque : le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Envoyez votre chèque dûment rempli du montant de votre commande signé et libellé à l’ordre de CVClick à l'adresse suivante:

CVClick

27 rue Marius Touzet

83100 Toulon

France

· Le paiement par virement : le virement doit être éffectué sur le compte bancaire de la Banque Populaire Côte d'Azur suivant:

IBAN : FR76 1560 7000 8160 8216 9995 683
BIC : CCBPFRPPNCE

 

IMPORTANT :

- Les commandes réglées par chèque seront traitées dès réception de celui-ci

- Les commandes par virement bancaire seront traitées dès confirmation de celui-ci par notre banque

Article 5. Livraison

Les prestations de services (pack CV XPress, pack CV, pack Lettre formation, pack Lettre de motivation, pack CV-Lettre, pack traduction) proposées et réalisées par CVClick sont des prestations réalisées en français et en anglais.

Les délais de livraison s'entendent par heures et jours ouvrés hors jour férié en France métropolitaine de 9h à 18h.

CVClick s’engage à livrer au client sa commande sous 4 jours pour le pack Améliorer un CV, Rédiger un CV, Rédaction lettre de motivation pour un emploi, Rédaction lettre de motivation pour une formation dès lors que la commande du client est définitivement validée (paiement et confirmation de réception des documents nécessaires à la rédaction demandés par le consultant).

CVClick s’engage à livrer au client sa commande sous 6 jours pour le pack CV-lettre dès lors que la commande du client est définitivement validée (paiement et de réception des documents nécessaires à la rédaction, soit le bilan professionnel et autres compléments d'informations demandés par le consultant).

CVClick s’engage à livrer au client sa commande sous 72H pour le pack Traduction dès lors que la commande du client est définitivement validée (paiement et confirmation de réception des documents nécessaires à la rédaction demandés par le consultant). Dans le cas où la traduction est sélectionnée comme option d'un pack CV XPress, d'un pack CV, d'un pack Lettre de motivation, d'un pack Lettre formation, d'un pack CV-Lettre , le délai de 72H s'ajoute au délai initialement prévu pour la réalisation des packs.

Ce délai de livraison ne peut être strictement respecté par CVClick qu’à la seule condition que le consultant possède toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations, ce qui suppose le bilan professionnel complété dans sa totalité par le client et validé par le consultant, ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la réalisation de la prestation.

CVClick garantit au client de respecter ces délais, dans des conditions d’utilisations normales et conformes aux dispositions du présent contrat, et de disponibilité du service.

Toute commande (Pack Traduction, Pack CV-Lettre, Pack Améliorer un CV, Rédiger un CV, Rédaction lettre de motivation pour un emploi, Rédaction lettre de motivation pour une formation) sera exécutée au plus tard dans un délai de six jours ouvrés à compter du jour où la commande du client est définitivement validée (paiement et confirmation du bilan professionnel/confirmation de réception des documents nécessaires à la rédaction, la réalisation de la prestation par le consultant).

Pour toute information, le client pourra contacter CVClick à l’adresse suivante : contact@cvclick.fr

A compter de la date de livraison initiale, le client bénéficie d’une période garantie de 15 jours pour finaliser avec son consultant le document réalisé.



Article 6. Service clientèle

"Nous nous engageons à vous apporter le meilleur service clientèle. Si vous avez des questions, commentaires ou si vous avez besoin de renseignements et précisions relatives à l’inscription ou le déroulement des prestations, nous vous répondrons dans les meilleurs délais.”

Nous sommes à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 19h: contact@cvclick.fr

Vous pouvez également laisser vos coordonnées, nous vous téléphonerons dans les plus brefs délais

Article 7. Responsabilité

CVClick, et tous tiers impliqués dans la création de ce site, ne donnent aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assument aucune responsabilité relative à l'utilisation de la présente publication. A ce titre, ils ne peuvent en aucun cas être redevables à un utilisateur ou une autre partie, de dommages et intérêts :

- pour toute interruption du site et/ou d’une absence de disponibilité des informations et du service indépendant de la volonté de CVClick

- pour toute survenance de bug, erreur et/ou de la présence de virus sur son site

- pour toute survenance d’un évènement irrésistible, imprévisible et extérieur

- pour toute incompatibilité du site avec un matériel ou une configuration particulière

- pour toute inexactitude ou omission sur les informations disponibles sur ce site et de l’utilisation qui pourra être faite par l’internaute des informations qu’il pourra trouver sur le site qui est de la responsabilité pleine et entière du client

- résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur ce site

- résultant d’une utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification

- des résultats du client dans sa démarche de recherche d’emploi ou d’obtention d’entretiens

- pour toute création de liens vers des sites extérieurs à www.cvclick.fr et concernant le contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces liens vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet.

- directs ou indirects, immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profit), découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les services fournis sur le site ou d'un autre site relié par un hyperlien

Article 8. Droit d’accès et de rectification des fichiers informatisés

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles et votre vie privée selon les législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel.

Les informations et données que vous nous sommes amenés à recueillir servent à la mise en place et à l’exécution de votre commande (inscription, réalisation de nos prestations, journal de bord). Toutes les informations saisies ou envoyées ne servent qu’à ces fins propres.

CVClick s’engage à ne pas communiquer ni divulguer ces informations à des tiers.

Conformément aux lois informatique et libertés du 6 janvier 1978 et du 6 août 2004, le site Internet www.cvclick.fr a fait l’objet d’une déclaration des traitements automatisés auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1085463.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.

Pour exercer ce droit, vous pouvez nous écrire:

- par email à: contact@cvclick.fr

- par courrier à: CVClick - 27 rue Marius Touzet, 83100 Toulon - France

Article 9. Droit de propriété

Le contenu du site est protégé par application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables. Sauf mention contraire, tous les éléments du site (textes, noms, photographies, images, icônes, dénominations, logos, sigles, expressions, dessins, produits, bases de données, logiciels) et droits d’usage y afférant sont la propriété exclusive de CVClick et constituent des marques ou des éléments déposés et protégés par le droit d'auteur.

La reproduction de tous les documents publiés sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction totale ou partielle, copie, adaptation, publication sur quelque support que ce soit ou toute exploitation de quelque manière que ce soit, (et autres cas prévus par la loi) effectuée à partir des éléments du site à d’autres fins est strictement interdite et nécessite l’autorisation préalable et écrite de CVClick selon l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le non respect de ces règles pourra engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

CVClick se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.



Article 10. Attribution de compétence et loi applicable

Les présentes conditions générales de ventes sont régies par la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Pour litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions seul le tribunal de Nice est compétent.